Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

18/07/2016

Brexit, quelles conséquences pour la propriété industrielle ?

Suite à l’annonce des résultats du référendum historique sur le Brexit, le 24 juin dernier, nombre d’entre nous s’interrogent sur les conséquences du Brexit sur la propriété industrielle européenne. En particulier, la question est de savoir si la sortie annoncée du Royaume-Uni hors de l’Union européenne va affecter les systèmes existants du brevet européen, du dessin et modèle de l’Union européenne, de la marque de l’Union européenne, ou encore les systèmes de la juridiction unifiée et du brevet unitaire dont la mise en place est attendue à un terme dont on n’ose plus espérer qu’il sera court.

  • Petit rappel sur la procédure de sortie

Bien que nos voisins d’outre-Manche aient votés pour le Brexit, il semble que la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne n’interviendra pas avant 2018. En effet, selon l’article 50 du Traité sur l’Union européenne (introduit par le Traité de Lisbonne signé en 2007), un Etat membre voulant quitter l’Union européenne doit en premier lieu notifier cette intention au Conseil européen, avant d’entamer des négociations avec l’Union européenne et aboutir éventuellement à un accord. A l’issue de cet accord ou, le cas échéant, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification au Conseil européen en cas d’absence d’accord, cet Etat membre quitte officiellement l’Union européenne. Eventuellement, avec l’accord de l’Etat membre démissionnaire, le Conseil européen peut voter à l’unanimité une prolongation de ce délai.
A ce jour, le gouvernement anglais n’a donné aucune information sur le déroulement de ces formalités.

  • Le brevet européen

Le système de brevet européen en vigueur actuellement n’est a priori pas affecté par le Brexit. En effet, la Convention sur le brevet européen n’est pas une convention de l’Union. Elle comprend à ce jour trente-huit Etats membres dont dix ne font pas partie de l’Union européenne, comme la Suisse, la Norvège ou encore la Turquie.
Ainsi, même si le Brexit devient une réalité, le Royaume-Uni restera toujours membre de la Convention sur le brevet européen. Les formalités de désignation du Royaume-Uni et de validation dans cet Etat au travers d’une demande de brevet européen resteront donc inchangées.

  • Le dessin et modèle de l’Union européenne et la marque de l’Union européenne

Ces deux titres communautaires, une fois enregistrés, ont un effet unitaire dans tous les Etats membres et n’ont donc pas besoin d’être validés dans chaque Etat. Comme le Royaume-Uni est actuellement officiellement membre de l’Union européenne, un dessin et modèle de l’Union européenne ou une marque de l’Union européenne enregistrée a toujours un effet au Royaume-Uni. Cependant, une fois que le Royaume-Uni aura quitté officiellement l’Union européenne, tout futur dessin et modèle de l’Union européenne ou toute future marque de l’Union européenne ne devrait plus avoir d’effet au sein du Royaume-Uni. En d’autres termes, il devrait être nécessaire d’enregistrer une marque nationale au Royaume-Uni en parallèle d’une marque de l’Union européenne pour avoir des effets sur le territoire britannique.
La question est de savoir si les titres déjà enregistrés avant la sortie du Royaume-Uni auront encore un effet au Royaume-Uni. Aucune réponse n’est donnée sur ce point dans le règlement sur le dessin et modèle de l’Union européenne ni dans le règlement sur la marque de l’Union européenne. Théoriquement, les effets ne peuvent pas être maintenus. En pratique, nous pouvons nous attendre à ce que le Royaume-Uni mette en place une période de transition pour préserver les droits des titulaires. Néanmoins, relevons que pour éviter tout risque, certains titulaires préfèrent redéposer dès maintenant des marques ou dessins et modèles au Royaume-Uni, malgré le surcoût que cela engendre.

  • La juridiction unifiée du brevet

La juridiction unifiée du brevet est une cour de l’Union européenne issue d’un accord signé en février 2013 par vingt-cinq Etats membres de l’Union européenne (tous sauf la Croatie, qui a adhéré à l’Union européenne après la signature de l’accord, l’Espagne et la Pologne). L’accord ayant créé cette Cour doit être ratifié conformément aux dispositions prévues par le traité, c’est-à-dire par au moins treize Etats, dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur l’année précédant celle au cours de laquelle est intervenue la signature de l’accord (donc courant 2012), pour entrer en vigueur. A l’heure actuelle, les trois Etats dont la ratification est indispensable sont l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, parmi lesquels seule la France a ratifié l’accord.
Avec la victoire des « oui » au référendum sur le Brexit, l’une des deux situations suivantes peut se présenter :
Le Royaume-Uni ratifie l’accord avant sa sortie officielle de l’Union européenne. Dans ce cas, la question est de savoir si le Royaume-Uni pourra continuer de faire partie du système de la juridiction unifiée après sa sortie de l’Union européenne. Pour y répondre, il convient de rappeler que le système de la juridiction unifiée est basé sur l’article 20 de « coopération renforcée » du Traité de l’Union européenne et est donc réservé exclusivement aux membres de l’Union européenne. Cependant, l’accord sur la juridiction unifiée du brevet est un accord international indépendant du droit de l’Union européenne et concerne également le brevet européen classique. Ainsi, théoriquement, il se pourrait que suite à la ratification du Royaume-Uni avant sa sortie de l’Union européenne, l’accord soit modifié pour maintenir le Royaume-Uni parmi ses membres. Mais cette possibilité est-elle envisageable alors qu’elle nécessite l’accord de tous les Etats membres ? Notons que la ratification préalable à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été présentée, à la conférence de l’UJUB (Union pour la Juridiction Unifiée du Brevet) du 6 juillet dernier, comme particulièrement souhaitée et juridiquement possible par les principaux intervenants.
Le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord avant sa sortie officielle de l’Union européenne. Dans ce cas, un autre Etat signataire de l’accord, classé en quatrième position au vu du critère sur le nombre de brevets européens maintenus en vigueur, se substituera au Royaume-Uni dans le trio des Etats dont la ratification est indispensable à l’entrée en vigueur de l’accord. L’Italie et les Pays-Bas doivent être départagés pour ce remplacement. Cependant, comme indiqué plus haut, la sortie officielle du Royaume-Uni n’intervenant probablement qu’en 2018, la mise en place de la juridiction unifiée en sera retardée d’autant.
Rappelons que la juridiction unifiée du brevet permettra de mener une action unique en contrefaçon ou en nullité d’un brevet européen, cette action unique ayant un effet dans plusieurs Etats européens à la fois. Par contre, actuellement, il faut mener des actions séparées dans chaque Etat. En effet, pour l’instant, seules les juridictions et administrations nationales des Etats parties à la CBE sont compétentes pour statuer sur la contrefaçon et la validité de brevets européens. La juridiction unifiée aura pour compétence exclusive le règlement des litiges liés aux brevets européens classiques et aux brevets européens à effet unitaire.
Avec le Brexit, la question du siège de la division centrale de la Juridiction Unifiée se pose également. En effet, la juridiction unifiée  prévoit une Cour de première instance, une juridiction d’appel et un greffe commun. La Cour de première instance comprendra une division centrale avec un siège à Paris prolongé par deux sections placées jusqu’à maintenant à Londres et à Munich. La Cour de première instance comprendra également des divisions régionales et locales. Le Brexit conduira certainement à une relocalisation de la section de la division centrale prévue initialement à Londres. Sera-t-elle accueillie par l’Italie ?

  • Le brevet européen à effet unitaire (ou brevet unitaire)

Le brevet européen à effet unitaire est un brevet européen délivré par l’Office Européen des Brevets auquel est conféré, après sa délivrance, un effet unitaire sur le territoire des 25 Etats participants (soit tous les membres de l’Union européenne sauf la Croatie, l’Espagne et l’Italie), à la demande du titulaire du brevet. Il trouve son fondement juridique dans l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet mentionné précédemment, ainsi que dans deux règlements de l’Union européenne, la protection par brevet unitaire (règlement N°1257/2012) et les modalités applicables en matière de traduction (règlement N°1260/2012), établis dans le cadre de la « coopération renforcée ». Ces règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 mais ne seront applicables qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets.
Ainsi, compte-tenu du fait que l’accord est fondé sur deux règlements de l’Union européenne, il est fort probable que le futur brevet unitaire ne couvre pas le Royaume-Uni, de sorte qu’il faudra acquérir une protection nationale au Royaume-Uni pour compléter les effets du brevet unitaire et couvrir un territoire européen aussi vaste que ce qui était prévu avant le Brexit.
Relevons enfin que nous pouvons nous attendre à d’autres conséquences du Brexit, notamment concernant la notion d’épuisement des droits.
Article rédigé par Yifan ZHANG et Guillaume de LA BIGNE du cabinet LLR